Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de licences d'utilisation du plugin WordPress Agency Client Portal (ci-après « le Produit ») effectuées sur le site getagency.fr.

Vendeur : Martin Jude — getagency.fr

Acheteur : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site.

Article 2 — Produits et licences

Les licences disponibles à la vente sont les suivantes :

• Licence Standard (mono-site) — Autorisation d'utilisation sur un (1) site WordPress. Usage non commercial.
• Licence Pro (mono-site) — Autorisation d'utilisation sur un (1) site WordPress. Usage commercial autorisé.
• Licence Multi-site — Autorisation d'utilisation sur le nombre de sites prévu par l'offre souscrite. Usage commercial autorisé.

La description détaillée de chaque licence est disponible sur la page /shop/.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur validation.

Article 4 — Commande et paiement

Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le site getagency.fr. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

La commande est confirmée dès réception du paiement. Une confirmation est envoyée à l'adresse email renseignée lors de l'achat.

Article 5 — Livraison

Les licences sont des biens dématérialisés. Elles sont délivrées immédiatement après validation du paiement. La clé de licence et le lien de téléchargement du plugin sont transmis :

• Par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
• Depuis l'espace client sur getagency.fr, section « Mon compte ».

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation.

En procédant au téléchargement du plugin ou à l'activation de la licence, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

En dehors de ce cas, et pour les achats n'ayant pas donné lieu à un téléchargement ou à une activation de licence, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation en contactant le Vendeur.

Article 7 — Utilisation de la licence

La clé de licence est nominative et strictement personnelle. Elle ne peut pas être transférée, revendue ou partagée. Toute tentative de contournement du système de licence entraîne la révocation immédiate de celle-ci sans remboursement.

L'utilisation du Produit est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur getagency.fr/cgu/.

Article 8 — Mises à jour et validité de la licence

Les licences donnent accès aux mises à jour du plugin pendant la durée de validité de la licence. La durée et les conditions de renouvellement sont précisées sur la page produit.

À l'expiration de la licence, le plugin reste fonctionnel mais les mises à jour et le support ne sont plus accessibles.

Article 9 — Garantie et support

Le Vendeur assure un support technique selon les termes de la licence souscrite. Le support est accessible via le formulaire de contact sur getagency.fr/support/. Le Vendeur n'est pas tenu à une obligation de résultat ni à un délai de réponse garanti.

Le Produit est fourni « en l'état ». La garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits numériques.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la transaction. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux liés à l'utilisation du Produit.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion des licences. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception du prestataire de paiement (Stripe) dans le strict cadre du traitement des transactions.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez le Vendeur via getagency.fr.

Article 12 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en premier lieu une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Contact

• Site : getagency.fr
• Support : getagency.fr/support/